Conditions générales de vente — Code Liberté
Version 9.0 · En vigueur à compter du 20 novembre 2026
Identification du Vendeur
| Rubrique | Information |
|---|---|
| Dénomination sociale | Code Liberte Ltd |
| Forme juridique | Limited Company (Ltd) de droit bulgare |
| Immatriculation | Registre du commerce bulgare, UIC (EIK) 208643307 |
| N° de TVA intracommunautaire | BG208643307 |
| Siège social | Kapitan Raycho Nikolov 56 str, Grand Trade and Administrative Centre, Floor 2, Office 2-19, 4000 Plovdiv, Bulgarie |
| Représentante légale | Ornella Lebigre, dirigeante |
| Adresse électronique | support@codeliberte.com |
| Site de vente | codeliberte.neooria.com |
| Produit | Code Liberté, formation en ligne au marketing digital avec accès à la plateforme et à la communauté |
| Prix | 497,00 € TTC hors offre promotionnelle, en une fois ou en trois échéances réparties sur 50 jours |
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute vente du produit « Code Liberté » conclue entre Code Liberte Ltd (« le Vendeur ») et toute personne qui l'achète sur la page de paiement du site codeliberte.neooria.com (« le Client »). Elles fixent également les règles d'utilisation de la Plateforme, applicables à toute personne qui y dispose d'un accès.
Elles comprennent une Partie I, applicable à tout achat, une Partie II, applicable au Client qui choisit d'adhérer au programme d'affiliation ou qui est admis au programme affilié hybride, une Partie III, applicable à la personne dont l'accès est fourni par un Affilié hybride, et une Partie IV, commune à tous. Elles ne s'appliquent pas aux autres offres du Vendeur, notamment les événements physiques, qui font l'objet de conditions spécifiques.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site, téléchargeables et imprimables. Elles sont adressées au Client sur support durable, en pièce jointe à la facture (article 8.2).
PARTIE I — CONDITIONS APPLICABLES À TOUT ACHAT
Article 1 — Définitions
- Client : toute personne physique majeure ou toute personne morale qui achète la Formation.
- Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Formation ou Code Liberté : le produit décrit à l'article 5, comprenant le Contenu Numérique et les Services d'Accompagnement.
- Contenu Numérique : les vidéos, supports et ressources pédagogiques fournis sous forme numérique sur la Plateforme.
- Services d'Accompagnement : les lives et masterclass en visioconférence, les espaces communautaires et les réponses aux questions décrits à l'article 5.2.
- Plateforme : l'espace en ligne Code Liberté hébergé sur Circle, accessible par navigateur et par application mobile, ainsi que les outils qui y sont rattachés.
- Service : l'ensemble formé par la Plateforme, le Contenu Numérique et les Services d'Accompagnement, tel qu'exploité par le Vendeur.
- Membre : toute personne qui dispose d'un accès à la Plateforme, qu'elle soit Client ou Bénéficiaire.
- Support durable : tout instrument permettant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir s'y reporter et à les reproduire à l'identique, notamment un courrier électronique.
- Affilié et Programme d'Affiliation : respectivement, le Client qui adhère au programme d'affiliation et ce programme facultatif, décrit à l'article 22.
- Affilié hybride : le Client Professionnel admis au programme décrit à l'article 23, dénommé « Revendeur » dans les Conditions du programme revendeur.
- Conditions du programme revendeur : le document contractuel distinct qui régit le programme affilié hybride, accepté par l'Affilié hybride lors de sa candidature.
- Licence : la somme que l'Affilié hybride paie au Vendeur pour l'ouverture de l'accès d'un Bénéficiaire.
- Bénéficiaire : la personne à qui un Affilié hybride a vendu sa propre offre comprenant un accès à la Formation, et dont l'accès à la Plateforme est régi par la Partie III.
Article 2 — Objet, champ d'application et acceptation
2.1. Les CGV définissent les droits et obligations des parties lors de la vente à distance de la Formation. Elles prévalent sur toutes conditions figurant dans un document émanant du Client, sauf accord écrit contraire du Vendeur.
2.2. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Chaque version est datée et archivée par le Vendeur.
2.3. Avant le paiement, les CGV sont accessibles sur la page de paiement par un lien permettant de les consulter, de les télécharger et de les imprimer. Une mention placée à proximité du bouton de paiement informe le Client que la validation de sa commande emporte acceptation des CGV. Toute commande validée emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à sa date. Cette mention informe également le Client de sa faculté de s'opposer, sans frais, à la réception d'offres analogues.
2.4. Lorsque le Client est un Consommateur, il bénéficie des dispositions protectrices du droit de la consommation. Aucune stipulation des CGV ne peut le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. Une stipulation contraire à ces dispositions est seulement écartée dans la mesure de cette contrariété ; le reste des CGV demeure applicable.
2.5. Lorsque le Client est un Professionnel, les dispositions des CGV réservées aux Consommateurs ne s'appliquent pas, notamment le droit de rétractation, les garanties légales propres aux consommateurs et la médiation de la consommation.
2.6. Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
2.7. Règles d'utilisation de la Plateforme. Les articles 3, 6.3, 7, 12 et 16 à 21, ainsi que la Partie IV, constituent les règles d'utilisation de la Plateforme. Tout Membre qui crée son compte sur la Plateforme à compter de l'entrée en vigueur de la présente version les accepte par une case à cocher. Pour le Client, cette acceptation confirme celle qu'il a donnée lors de sa commande ; elle ne modifie ni le prix ni les conditions financières de celle-ci.
Article 3 — Capacité et majorité
3.1. La Formation est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans et disposant de leur pleine capacité juridique. En validant sa commande, le Client déclare sur l'honneur remplir ces conditions.
3.2. Le Vendeur ne procède pas à une vérification systématique de l'âge. En présence d'éléments sérieux laissant penser qu'un Client est mineur, il peut lui demander, de manière motivée, de justifier de son âge, par exemple par une déclaration sur l'honneur mentionnant sa date de naissance ou par une pièce d'identité dont les mentions inutiles peuvent être masquées. Le justificatif est supprimé dès la vérification effectuée. S'il est établi que le Client est mineur, ou à défaut de réponse dans un délai de 15 jours suivant la demande, le Vendeur peut suspendre l'accès ; les suites de la commande sont alors réglées selon les règles légales applicables.
Article 4 — Informations précontractuelles
Avant de passer commande, le Client reçoit de manière lisible et compréhensible, notamment sur la page de paiement et dans les CGV accessibles par un lien depuis cette page, les informations prévues par les articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, notamment :
- l'identité et les coordonnées du Vendeur ;
- les caractéristiques essentielles de la Formation, sa durée d'accès et ses modalités de fourniture ;
- le prix total TTC et les modalités de paiement, y compris le paiement en trois fois et les dates de ses échéances ;
- les fonctionnalités du Contenu Numérique et les compatibilités techniques nécessaires ;
- l'existence du droit de rétractation, ses conditions, ses exceptions, la fonctionnalité de rétractation en ligne et le formulaire type ;
- les garanties légales ;
- les modalités de réclamation et de règlement amiable des litiges.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir reçu ces informations avant la conclusion du contrat.
Article 5 — Description de la Formation
5.1. Contenu Numérique. La Formation comprend environ 25 heures de vidéos accessibles en ligne sur la Plateforme, portant sur les bases du marketing digital, la création de contenu et différentes sources de revenus en ligne (notamment UGC, e-commerce, affiliation), ainsi que les supports et ressources pédagogiques associés.
5.2. Services d'Accompagnement. La Formation comprend en outre, dans le prix global :
- des sessions collectives en direct (lives) en visioconférence, organisées de manière récurrente et annoncées à l'avance sur la Plateforme ;
- des masterclass animées par des intervenants invités, à une fréquence variable ;
- l'accès aux espaces communautaires de la Plateforme et, le cas échéant, à des canaux de discussion complémentaires indiqués sur la Plateforme ;
- des réponses, dans un délai raisonnable, aux questions posées par le Client sur la Plateforme.
5.3. Nature de l'accompagnement. L'accompagnement est collectif. Il ne comprend ni coaching individuel, ni suivi personnalisé du projet du Client, ni réalisation de tâches pour son compte. Le Vendeur est tenu, pour l'accompagnement, d'une obligation de moyens. Il n'est pas tenu d'enregistrer les sessions ni d'en conserver les rediffusions.
5.4. Objet principal du contrat. L'objet principal du contrat est la fourniture du Contenu Numérique et de l'accès à la Plateforme. Les Services d'Accompagnement en sont le complément et sont inclus dans le prix global.
5.5. Ce que la Formation n'est pas. La Formation est un programme pédagogique. Elle ne constitue ni un diplôme, ni un titre, ni une certification professionnelle. Elle ne constitue pas un placement, un produit financier ou une opportunité d'investissement, et n'emporte aucune promesse de revenus (article 20.2).
5.6. Les caractéristiques de la Formation peuvent évoluer dans les conditions de l'article 16.
Article 6 — Durée de l'accès
6.1. L'accès au Contenu Numérique et aux Services d'Accompagnement est ouvert dès la mise à disposition du moyen d'accès prévue à l'article 11.2, sans limitation de durée, pendant toute la durée d'exploitation du Service par le Vendeur.
6.2. L'accès prend fin notamment en cas de cessation définitive de l'exploitation du Service, dans les conditions de l'article 17.2, ou en cas de résiliation pour manquement du Client, dans les conditions de l'article 19.4.
6.3. L'accès est personnel, non exclusif et incessible.
Article 7 — Compatibilité technique et interopérabilité
7.1. L'utilisation de la Formation nécessite :
- un accès à internet haut débit stable ;
- une adresse électronique valide, identique à celle utilisée lors de l'achat ;
- un ordinateur, une tablette ou un smartphone compatible avec Circle et avec les outils de visioconférence et de discussion utilisés pour les Services d'Accompagnement ;
- un navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari ou Edge, version à jour).
7.2. Certains outils utilisés pour les Services d'Accompagnement, notamment de visioconférence ou de discussion (par exemple Zoom), sont des services tiers. Leur utilisation suppose que le Client accepte leurs propres conditions d'utilisation et crée, le cas échéant, un compte auprès d'eux.
7.3. Le Vendeur ne répond pas d'une impossibilité d'accès résultant du non-respect par le Client des conditions techniques ci-dessus, de son équipement ou de son fournisseur d'accès à internet.
Article 8 — Commande
8.1. La commande se déroule sur la page de paiement du site codeliberte.neooria.com et comprend notamment les étapes suivantes :
- 1. saisie des informations demandées, dont l'adresse électronique ;
- 2. choix du mode de paiement (en une fois ou en trois fois) ;
- 3. demande expresse d'accès immédiat et renonciation au droit de rétractation sur le Contenu Numérique, au moyen d'une case non pré-cochée (articles 13.3 et 13.4) ;
- 4. vérification du récapitulatif de la commande et du prix total, et correction éventuelle des erreurs de saisie ;
- 5. validation par un bouton indiquant clairement l'obligation de paiement, à proximité duquel figurent le lien vers les CGV et la mention de leur acceptation (article 2.3) ;
- 6. paiement.
8.2. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le Vendeur adresse alors au Client, sur support durable, à l'adresse électronique utilisée lors de l'achat : d'une part, la facture, émise automatiquement par la plateforme de vente et accompagnée des présentes CGV au format PDF ; d'autre part, un courrier électronique d'accès comprenant le récapitulatif de la commande, le moyen d'accès à la Plateforme, la confirmation de la demande expresse et de la renonciation exprimées à l'étape 3 et les informations relatives au droit de rétractation applicable aux Services d'Accompagnement.
8.3. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment, et de manière non exhaustive, en cas de suspicion de fraude, d'incident de paiement, de litige antérieur non résolu, d'exclusion antérieure pour manquement aux CGV ou de commande passée par une personne mineure. En cas d'annulation par le Vendeur, les sommes encaissées au titre de cette commande sont remboursées.
Article 9 — Prix
9.1. Le prix de la Formation est celui affiché sur la page de paiement au moment de la commande. Hors offre promotionnelle, il est de 497,00 € TTC. Il s'agit d'un prix global et forfaitaire qui couvre le Contenu Numérique, l'accès à la Plateforme et les Services d'Accompagnement. Aucun autre frais n'est facturé par le Vendeur.
9.2. Le prix TTC affiché est identique quel que soit le pays de résidence du Client. Il inclut les taxes applicables, dont le montant varie selon le pays de résidence du Client, conformément à la réglementation fiscale applicable, notamment le régime européen du guichet unique (OSS) pour les Clients résidant dans l'Union européenne.
9.3. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
9.4. Une offre promotionnelle n'est valable que pendant sa durée et dans ses conditions propres. Le Client ne peut se prévaloir d'une offre ou d'un prix postérieurs à sa commande pour obtenir un remboursement total ou partiel.
9.5. Une facture est adressée automatiquement par courrier électronique après chaque paiement. Un duplicata peut être obtenu sur demande auprès du support.
9.6. Répartition du prix. Pour la seule application de l'article 13, le prix payé se répartit ainsi : 90 % pour le Contenu Numérique et l'accès à la Plateforme, objet principal du contrat (article 5.4), et 10 % pour les Services d'Accompagnement. Cette répartition ne remet pas en cause le caractère global et forfaitaire du prix.
Article 10 — Modalités de paiement
10.1. Moyens de paiement. Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la page de paiement au moment de la commande (notamment carte bancaire et, selon disponibilité, Apple Pay, Google Pay, Klarna ou PayPal). Les paiements sont traités, selon l'option retenue, par Stripe ou par Whop, prestataires de services de paiement, via une connexion sécurisée. Pour l'opération de paiement, le Client peut être soumis aux conditions propres du prestataire concerné. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
10.2. Paiement en une fois. Le prix est débité intégralement à la commande.
10.3. Paiement en trois fois accordé par le Vendeur. Le prix de 497,00 € TTC est réglé en trois échéances de 165,67 €, 165,67 € et 165,66 € TTC, sans intérêts, sans frais de dossier et sans aucun autre frais. En cas d'offre promotionnelle, l'échéancier affiché sur la page de paiement s'applique. La première échéance est débitée à la commande, la deuxième 25 jours après la commande et la troisième 50 jours après la commande, sur le moyen de paiement enregistré que le Client autorise à cet effet.
Ce paiement est accordé par le Vendeur lui-même, sans intervention d'un tiers offrant un crédit, sans intérêts ni frais, et il est entièrement exécuté dans les cinquante jours suivant la fourniture de la Formation (article 11.2). Il constitue une simple facilité de paiement, exclue du champ du crédit à la consommation par l'article L.312-4 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à compter du 20 novembre 2026. Le Client est redevable de la totalité du prix dès la conclusion du contrat, quelle que soit son utilisation de la Formation, sous réserve des articles 13, 15, 16.4 et 16.5.
10.4. Paiement fractionné via un prestataire tiers. Lorsque le Client choisit un paiement fractionné proposé par un tiers (par exemple Klarna ou PayPal), il contracte directement avec ce prestataire, selon ses conditions. Le Vendeur est payé par ce prestataire et n'est pas partie à la relation de financement.
10.5. Rappels et défaut de paiement. Avant chaque échéance, le Vendeur peut adresser au Client un rappel, par courrier électronique ou par message privé sur la Plateforme. En cas d'échec du prélèvement d'une échéance :
- 1. le Client en est informé par courrier électronique et, le cas échéant, par message privé sur la Plateforme ; de nouvelles tentatives de prélèvement peuvent être effectuées pendant une période pouvant aller jusqu'à un mois ;
- 2. à défaut de régularisation dans les 7 jours suivant ce courrier électronique, le Vendeur peut suspendre l'accès à la Plateforme et aux Services d'Accompagnement, ainsi que les droits d'affiliation, jusqu'à régularisation ; cette suspension peut être appliquée automatiquement ; le Client conserve l'accès au support et aux espaces permettant de régulariser ;
- 3. la régularisation s'effectue soit en mettant à jour le moyen de paiement depuis l'espace client du prestataire de paiement, soit au moyen du lien de paiement sécurisé adressé par le support, selon les instructions reçues ; le Client ne doit pas repasser commande, sous peine de double paiement ;
- 4. l'arrêt des tentatives de prélèvement ou l'annulation de l'échéancier par le prestataire de paiement ne met pas fin au contrat et n'éteint pas la dette : les sommes échues restent exigibles et les échéances à venir restent dues à leur date ;
- 5. à défaut de régularisation dans les 15 jours suivant une mise en demeure adressée par courrier électronique, rappelant ce délai et ses conséquences, le Vendeur peut prononcer la déchéance du terme : le solde du prix devient alors immédiatement exigible, majoré des intérêts au taux légal, et le Vendeur peut en poursuivre le recouvrement par toute voie de droit.
L'accès est rétabli dès le paiement des sommes échues. Il peut être de nouveau suspendu, dans les mêmes conditions, si une échéance ultérieure reste impayée. La suspension ne décharge pas le Client de son obligation de paiement.
10.6. Contestation de paiement. Le Client est invité à contacter le support avant toute contestation d'un paiement auprès de sa banque ou d'un prestataire de paiement, y compris un prestataire de paiement fractionné. Pendant l'instruction d'une contestation, le Vendeur peut suspendre l'accès et les droits d'affiliation jusqu'à son issue ; si la contestation aboutit au remboursement du Client, hors opération non autorisée ou mal exécutée, la suspension se poursuit jusqu'au paiement des sommes dues. Le Vendeur peut produire auprès des établissements concernés tout élément de preuve (article 26), poursuivre le paiement des sommes dues et, en cas de contestation abusive, demander réparation du préjudice subi. Le présent article ne prive pas le Client des droits que lui reconnaît la réglementation des services de paiement en cas d'opération non autorisée ou mal exécutée.
Article 11 — Accès à la Formation
11.1. La Formation étant entièrement numérique, aucune livraison physique n'a lieu.
11.2. Dès la confirmation du paiement, le Vendeur adresse à l'adresse électronique utilisée lors de l'achat une invitation personnelle à rejoindre la Plateforme, dans le courrier électronique d'accès prévu à l'article 8.2. La fourniture du Contenu Numérique est réputée intervenue dès la mise à disposition du Client de ce moyen d'accès, que le Client l'utilise ou non. Les liens d'accès aux lives, aux masterclass et aux éventuels canaux de discussion complémentaires sont communiqués sur la Plateforme.
11.3. Le Client doit créer son accès à la Plateforme avec l'adresse électronique utilisée lors de l'achat. À défaut, il contacte le support pour régularisation.
11.4. Le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables et à signaler sans délai au support toute difficulté d'accès.
Article 12 — Compte personnel et usage strictement individuel
12.1. L'accès est strictement personnel : un achat correspond à un seul utilisateur.
12.2. Le Client garde ses identifiants confidentiels et répond de toute utilisation de son accès.
12.3. Il est interdit de partager, prêter, revendre, céder ou mutualiser son accès, ainsi que ses identifiants, avec un tiers. Il est également interdit de vendre un accès à la Formation ou de l'inclure dans une offre commerciale en dehors du programme affilié hybride (article 23). Le Vendeur peut, dans le respect de la réglementation sur les données personnelles, mettre en place des mesures techniques de détection des usages anormaux (notamment connexions simultanées, multiplication des appareils ou des localisations).
12.4. Tout manquement au présent article autorise le Vendeur à suspendre l'accès, puis à résilier le contrat, dans les conditions de l'article 19.4.
Article 13 — Droit de rétractation
13.1. Champ. Le présent article s'applique aux seuls Consommateurs. Le Professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
13.2. Principe. Le Consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, sous réserve des exceptions ci-dessous.
13.3. Accès immédiat et renonciation pour le Contenu Numérique. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai, qu'il a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation et que le professionnel lui a fourni une confirmation de cet accord. La Formation étant fournie dès le paiement, le Client coche, avant de valider sa commande, une case non pré-cochée par laquelle il demande expressément l'accès immédiat à la Formation, avant l'expiration du délai de rétractation, et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation sur le Contenu Numérique dès sa mise à disposition. Cette case est nécessaire pour valider la commande.
Le Vendeur confirme cet accord et cette renonciation au Client sur support durable (article 8.2). Dès la mise à disposition du moyen d'accès (article 11.2), qui intervient au plus tôt avec l'envoi de cette confirmation, le Client ne peut plus se rétracter pour le Contenu Numérique.
13.4. Démarrage immédiat des Services d'Accompagnement. Par la même case, le Client demande expressément que les Services d'Accompagnement, inclus dans le prix global, commencent dès le paiement, avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît qu'en cas de rétractation il resterait redevable, en application de l'article L.221-25 du Code de la consommation, du montant correspondant aux services fournis jusqu'à celle-ci.
13.5. Effets d'une rétractation. Le Consommateur qui se rétracte dans le délai de 14 jours ne peut le faire que pour les Services d'Accompagnement, le Contenu Numérique étant exclu de la rétractation en application de l'article 13.3. Son accès aux Services d'Accompagnement prend fin. Le Vendeur lui rembourse la part du prix correspondant aux Services d'Accompagnement, soit 10 % du prix payé (article 9.6). Par mesure de simplification en faveur du Consommateur, le Vendeur ne retient aucune somme au titre des services déjà fournis. Aucune somme correspondant au Contenu Numérique et à l'accès à la Plateforme, objet principal du contrat (article 5.4), n'est remboursée.
13.6. Comment se rétracter. Pendant le délai de rétractation, le Consommateur peut :
- utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne, signalée par les mots « Renoncer au contrat ici » et accessible pendant tout le délai de rétractation sur le site codeliberte.neooria.com et sur la Plateforme ; il y indique son nom et l'adresse électronique utilisée lors de l'achat, puis confirme sa décision au moyen du bouton « Confirmer la rétractation » ;
- ou adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à support@codeliberte.com ;
- ou utiliser le formulaire type de l'annexe 1.
Le Vendeur accuse réception de la rétractation sans délai, sur support durable, en indiquant son contenu ainsi que la date et l'heure de sa réception.
13.7. Remboursement. Le Vendeur rembourse la somme prévue à l'article 13.5 au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du Consommateur, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sans frais. En cas de paiement en trois fois, cette somme est d'abord déduite des échéances restant à payer.
Article 14 — Absence de remboursement
14.1. Toute vente est ferme et définitive. Hors les seuls cas où la loi impose un remboursement (notamment : rétractation dans les conditions de l'article 13, résolution ou réduction de prix en application des articles 16.4 et 16.5, mise en œuvre des garanties légales de l'article 15, décision de justice, annulation de la commande par le Vendeur en application de l'article 8.3), aucun remboursement, total ou partiel, n'est consenti, pour quelque motif que ce soit, notamment :
- changement d'avis ;
- absence d'utilisation, utilisation partielle ou abandon de la Formation ;
- absence de résultats ou résultats inférieurs aux attentes du Client ;
- manque de temps, contraintes personnelles ou professionnelles ;
- inadéquation subjective de la méthode, du ton ou du format aux préférences du Client ;
- suspension ou résiliation de l'accès pour manquement du Client aux CGV ;
- évolution du prix ou offre promotionnelle postérieure à la commande.
14.2. Le Vendeur ne propose aucune garantie « satisfait ou remboursé ». Un geste commercial éventuel reste à sa seule discrétion et ne crée aucun droit, ni pour le Client concerné ni pour un autre Client.
Article 15 — Garanties légales
15.1. Consommateurs. Le Vendeur répond des défauts de conformité du Contenu Numérique et des services numériques dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le Contenu Numérique étant fourni de manière continue pendant la durée d'exploitation du Service, la garantie couvre les défauts qui apparaissent pendant cette durée.
15.2. Limites. La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant du non-respect des conditions techniques de l'article 7, d'une mauvaise utilisation par le Client, ou du fonctionnement propre de services tiers que le Client utilise sous son propre compte (par exemple Zoom), indépendamment de l'action du Vendeur. Une modification de la Formation conforme à l'article 16 ne constitue pas un défaut de conformité.
15.3. Professionnels. Le Client Professionnel bénéficie des seules garanties prévues par la loi applicable au contrat (article 29.2), dans les limites de l'article 20.5.
Article 16 — Évolution de la Formation et de la Plateforme
16.1. Le Vendeur peut faire évoluer le Contenu Numérique, les Services d'Accompagnement, la Plateforme et les outils utilisés pour une raison valable, notamment : mise à jour ou enrichissement pédagogique, amélioration de l'expérience, évolution légale, réglementaire ou technique, sécurité, changement de prestataire technique, arrêt ou modification d'un outil tiers. Ces évolutions n'entraînent aucun coût supplémentaire pour le Client, qui en est informé de manière claire.
16.2. Les modalités des lives et des masterclass (notamment jour, horaire, fréquence, intervenants, format, outil de visioconférence) peuvent varier. L'annulation ou le report ponctuel d'une session ne constitue pas un manquement du Vendeur.
16.3. Sous réserve des articles 16.4 et 16.5, une évolution qui ne réduit pas de manière significative les caractéristiques essentielles de la Formation n'ouvre droit à aucun remboursement ni indemnité.
16.4. Lorsqu'une modification a, sur l'accès du Consommateur au Contenu Numérique ou aux services numériques, ou sur leur utilisation, une incidence négative qui n'est pas mineure, le Vendeur l'en informe raisonnablement à l'avance, sur support durable, en précisant les caractéristiques et la date de la modification. Le Consommateur peut alors résoudre le contrat sans frais dans les 30 jours suivant cette information ou la modification si elle est postérieure, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
16.5. Lorsqu'une modification réduit de manière significative les Services d'Accompagnement, notamment par la suppression des lives, des masterclass ou des réponses aux questions, le Vendeur en informe le Consommateur sur support durable au moins 30 jours à l'avance. Le Consommateur peut alors, dans les 30 jours suivant cette information, obtenir une réduction du prix proportionnée à la réduction des Services d'Accompagnement.
Article 17 — Interruptions et cessation du Service
17.1. Interruptions temporaires. Le Vendeur s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme de manière continue. L'accès peut toutefois être interrompu temporairement pour tout motif technique ou de sécurité, notamment, et de manière non exhaustive, pour maintenance, mise à jour ou évolution de la Plateforme, sécurité, défaillance d'un prestataire technique ou d'un réseau de communication, ou intervention d'un prestataire tiers (hébergeur, Circle, prestataire de paiement). Le Vendeur s'efforce de limiter la durée de ces interruptions et, lorsqu'elles sont programmées, de les annoncer à l'avance. Ces interruptions, lorsqu'elles ne résultent pas d'une faute du Vendeur, n'ouvrent droit à aucune indemnité, sans préjudice des droits du Consommateur au titre de la garantie légale de conformité.
17.2. Cessation définitive. La durée de l'accès étant celle de l'exploitation du Service (article 6.1), le Vendeur ne peut mettre fin définitivement à cette exploitation que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'impossibilité économique durable de poursuivre l'exploitation, une contrainte légale ou réglementaire, ou la disparition d'un prestataire technique essentiel sans solution de remplacement raisonnable. Dans ce cas :
- il en informe chaque Client par courrier électronique au moins 60 jours avant la date de cessation ;
- l'accès est maintenu jusqu'à cette date ;
- il s'efforce de proposer, dans la mesure du possible, une solution de continuité (par exemple une migration vers une autre plateforme).
La cessation intervenue dans ces conditions constitue le terme du contrat et non un manquement du Vendeur. Elle n'ouvre droit à aucun remboursement, sous réserve des dispositions impératives applicables au Consommateur.
17.3. Remplacement d'un outil. Le remplacement de Circle par une autre plateforme ou par une application propre au Vendeur, d'un outil de visioconférence ou de discussion, d'un prestataire de paiement ou de tout autre outil par un outil offrant des fonctionnalités équivalentes ne constitue pas une cessation du Service.
17.4. Le Client peut à tout moment cesser d'utiliser la Formation et demander la clôture de son accès, sans que cette décision ouvre droit à un remboursement, sous réserve de l'article 13.
Article 18 — Propriété intellectuelle
18.1. L'ensemble des éléments de la Formation (vidéos, enregistrements des lives, textes, supports, méthodes, visuels, noms, marques et logos) est la propriété exclusive de Code Liberte Ltd ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
18.2. L'achat confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, incessible et non transférable, limité à sa propre formation et à la durée de son accès.
18.3. Sont interdits, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, tous actes d'exploitation des contenus excédant l'usage personnel prévu à l'article 18.2, et notamment, de manière non exhaustive :
- le téléchargement des vidéos et des lives en dehors des fonctionnalités prévues par la Plateforme, ainsi que leur enregistrement ou leur capture vidéo ou audio ;
- la reproduction, la diffusion, la publication ou la revente de tout ou partie des contenus, sur quelque support que ce soit ;
- la création de formations, produits ou contenus dérivés des contenus de Code Liberté ;
- la vente d'un accès à la Formation ou son inclusion dans une offre commerciale en dehors du programme affilié hybride (article 23) ;
- l'extraction automatisée des contenus et leur utilisation pour entraîner ou alimenter un système d'intelligence artificielle.
18.4. Toute violation autorise le Vendeur à suspendre puis résilier l'accès du Client (article 19.4), sans préjudice de toute action, notamment en contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
18.5. Le Client conserve ses droits sur les contenus qu'il publie sur la Plateforme ou dans les canaux de discussion complémentaires. Il concède au Vendeur, pour la durée du Service, le droit non exclusif et gratuit de les héberger et de les afficher aux membres dans le seul cadre de la Plateforme et de ces canaux.
Article 19 — Règles de la communauté, lives et sanctions
19.1. Comportement. Le Client s'engage à respecter les autres membres et l'équipe. Sont interdits tous comportements contraires à la loi ou au bon fonctionnement de la communauté, et notamment, de manière non exhaustive : le harcèlement, les propos injurieux, discriminatoires ou haineux ; la publication de contenus illicites ; le spam ; la sollicitation des membres pour promouvoir ou vendre des offres, produits ou programmes tiers ou concurrents ; la divulgation d'informations personnelles d'autres membres.
19.2. Enregistrement des lives. Les lives peuvent être enregistrés et mis à disposition des membres en rediffusion sur la Plateforme. Le participant qui active sa caméra, son micro ou la messagerie est informé que son image, sa voix, son nom ou pseudonyme et ses interventions peuvent figurer dans l'enregistrement, diffusé exclusivement aux membres sur la Plateforme pendant la durée du Service. Il peut participer caméra et micro coupés, sous pseudonyme, et demander à tout moment le retrait de son image d'une rediffusion.
19.3. Usage externe et témoignages. Toute utilisation de l'image, de la voix, des propos ou du témoignage d'un Client en dehors de la Plateforme, notamment à des fins publicitaires, est soumise à son consentement exprès, préalable et distinct.
19.4. Sanctions. En cas de manquement aux CGV, le Vendeur peut, selon la gravité : adresser un avertissement, suspendre temporairement l'accès, ou résilier définitivement le contrat. Sauf urgence ou manquement grave, le Client est informé par courrier électronique des faits reprochés et peut présenter ses observations dans un délai de 7 jours. Constituent notamment, et de manière non exhaustive, des manquements graves justifiant une suspension immédiate : le partage d'accès, la copie ou la diffusion des contenus, la vente d'un accès en dehors du programme affilié hybride, le harcèlement, la fraude et la contestation abusive de paiement. La résiliation pour manquement du Client n'ouvre droit à aucun remboursement, sans préjudice de la réparation du préjudice subi par le Vendeur.
19.5. Signalement et modération. Tout membre peut signaler un contenu qu'il estime illicite ou contraire aux présentes règles à support@codeliberte.com, en indiquant où se trouve le contenu, les raisons du signalement et ses coordonnées. Cette adresse constitue le point de contact du Vendeur au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. La modération est assurée par l'équipe du Vendeur, sans décision automatisée. Tout retrait de contenu ou toute restriction d'accès est motivé auprès du membre concerné, qui peut le contester par écrit à la même adresse ; sa contestation est réexaminée par une personne de l'équipe.
19.6. Messages du Vendeur. Le Vendeur et son équipe peuvent adresser au Membre, sur la Plateforme, des messages privés relatifs à son accès, à ses paiements (notamment les rappels de l'article 10.5) et au fonctionnement de la communauté. Certains de ces messages sont envoyés automatiquement. Ils ne remplacent pas les notifications par courrier électronique prévues à l'article 30.5.
19.7. Résultats publiés sur la Plateforme. Les résultats, ventes ou revenus que des Membres publient sur la Plateforme, ainsi que les classements prévus à l'article 22.15, reflètent des situations individuelles. Les résultats publiés par les Membres ne sont pas vérifiés par le Vendeur. Aucun de ces résultats n'est typique ni garanti (article 20.2). Ils ne peuvent être reproduits en dehors de la Plateforme sans l'accord de la personne concernée.
Article 20 — Responsabilité et absence de garantie de résultats
20.1. Le Vendeur s'engage à fournir un contenu sérieux et un accompagnement de qualité, dans le cadre d'une obligation de moyens pour les Services d'Accompagnement.
20.2. Aucune garantie de revenus. La Formation transmet des connaissances. Elle ne garantit aucun résultat, revenu, chiffre d'affaires ou gain. Les témoignages, exemples de revenus ou projections présentés par le Vendeur ou par des tiers sont illustratifs et ne sont ni typiques ni garantis. Les résultats dépendent exclusivement de facteurs propres à chaque Client : travail fourni, compétences, temps consacré, moyens, marché visé et contexte. Le Client reconnaît que toute activité en ligne comporte des risques et que des personnes appliquant la Formation peuvent ne générer aucun revenu.
20.3. Aucun conseil personnalisé. Les contenus sont pédagogiques et généraux. Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier, ni un conseil en investissement. Le Client reste seul responsable de ses décisions, du choix de son statut, de ses déclarations et du respect de la réglementation applicable à ses activités.
20.4. Tiers. Le Vendeur ne répond pas des décisions de plateformes tierces sur lesquelles le Client exerce ses activités (notamment changement d'algorithme, restriction ou suspension de compte sur Instagram, TikTok, YouTube, une place de marché ou un réseau d'affiliation tiers), ni des actes des autres membres, ni des offres commerciales propres que des intervenants invités ou des Affiliés hybrides présenteraient, qui n'engagent que leurs auteurs ; le Vendeur reste responsable de la fourniture des masterclass au titre des Services d'Accompagnement.
20.5. Limites.
- À l'égard du Professionnel, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé pour la Formation, et les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou de données) sont exclus.
- À l'égard du Consommateur, le Vendeur répond, conformément à la loi, des seuls dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution de ses obligations.
- Aucune stipulation des CGV n'exclut ni ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni les droits que le Consommateur tient de dispositions impératives.
Article 21 — Force majeure
21.1. Aucune partie n'est responsable d'une inexécution causée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou, pour les contrats soumis au droit bulgare, au sens de cette loi, notamment, lorsqu'ils en réunissent les conditions : panne généralisée des réseaux, cyberattaque, défaillance d'un prestataire technique essentiel non imputable au Vendeur, décision d'une autorité, catastrophe naturelle, épidémie.
21.2. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi applicable au contrat (articles 1351 et 1351-1 du Code civil pour les contrats soumis au droit français).
PARTIE II — PROGRAMMES D'AFFILIATION
Article 22 — Programme d'affiliation
22.1. Caractère facultatif. Le Client majeur ayant acheté la Formation peut, s'il le souhaite, adhérer au Programme d'Affiliation. L'adhésion est facultative et n'est pas nécessaire pour utiliser la Formation. Le prix de la Formation rémunère la Formation elle-même et ne comprend aucune promesse de revenus. L'adhésion emporte acceptation du présent article 22.
22.2. Conditions d'accès. Pour devenir Affilié, le Client doit :
- s'inscrire sur codeliberte.neooria.com/affilie ;
- ouvrir à son nom un compte de versement auprès du prestataire de paiement désigné par le Vendeur (Stripe Connect Express à la date des présentes) et satisfaire à ses vérifications d'identité ;
- utiliser exclusivement son lien personnel, de la forme codeliberte.neooria.com/a/identifiant.
22.3. Commission. L'Affilié perçoit une commission de 75 % du montant TTC effectivement encaissé par le Vendeur sur chaque vente de la Formation à un nouveau client générée par son lien. En cas de paiement en trois fois, la commission est calculée et versée sur chaque échéance effectivement encaissée. Le Programme comporte un seul niveau de rémunération : l'Affilié n'est rémunéré que sur les ventes générées par son propre lien, et jamais sur les ventes réalisées par d'autres Affiliés.
22.4. Ventes exclues. Aucune commission n'est due sur un achat effectué par l'Affilié pour lui-même, directement ou par personne interposée, ni sur une vente obtenue par un procédé interdit par l'article 22.8.
22.5. Attribution. Une vente est attribuée à l'Affilié dont le lien a été utilisé en dernier (dernier clic), au moyen d'un cookie d'une durée de 30 jours déposé avec le consentement du visiteur (article 25.6). Lorsque le visiteur refuse ce cookie ou l'efface, ou lorsque l'attribution est techniquement impossible, aucune commission ne peut être réclamée. Les données d'attribution enregistrées par le Vendeur font foi, sauf preuve contraire.
22.6. Versement. La commission est versée automatiquement sur le compte de versement de l'Affilié après encaissement du paiement correspondant, dès lors que ce compte est activé, selon les délais propres au prestataire de paiement. Le Vendeur ne répond pas des retards ou anomalies imputables à ce prestataire.
22.7. Reprise des commissions. Une commission n'est pas due, ou est reprise si elle a été versée, lorsque le paiement correspondant est remboursé (rétractation, garantie légale, décision de justice), contesté auprès d'une banque ou d'un prestataire de paiement, impayé ou annulé pour fraude. Le Vendeur peut compenser la somme à reprendre avec les commissions futures ou en demander le remboursement à l'Affilié.
22.8. Communication de l'Affilié. L'Affilié promeut la Formation de manière loyale, transparente et conforme à la loi de son pays. Il doit indiquer clairement la nature commerciale de sa communication et sa relation d'affiliation, notamment par la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » exigée par la loi française n° 2023-451 du 9 juin 2023 lorsqu'elle s'applique. Il lui est notamment interdit, de manière non exhaustive :
- de faire de fausses déclarations sur la Formation ou sur le Vendeur ;
- de promettre, garantir ou laisser entendre des revenus, ou de présenter des résultats exceptionnels comme typiques ;
- de présenter la Formation comme un placement, un système d'enrichissement, ou un moyen de gagner de l'argent principalement en faisant acheter d'autres personnes, au lieu de la présenter pour son contenu pédagogique ;
- de recourir au spam, à la prospection non sollicitée illégale ou au démarchage abusif ;
- de cibler des mineurs ;
- d'acheter des mots-clés publicitaires contenant la marque « Code Liberté », de se faire passer pour le Vendeur ou d'utiliser ses marques et logos hors des supports fournis par lui ;
- de manipuler l'attribution (faux comptes, auto-parrainage, dépôt forcé de cookies, redirections trompeuses).
L'Affilié est seul responsable de ses communications et garantit le Vendeur contre toute réclamation qui en résulterait.
22.9. Indépendance. L'Affilié agit en toute indépendance. Le Programme ne crée entre l'Affilié et le Vendeur aucun lien de subordination, contrat de travail, mandat, agence commerciale, société, franchise ou représentation.
22.10. Obligations fiscales et sociales. L'Affilié est seul responsable des déclarations fiscales, sociales et administratives liées aux commissions perçues dans son pays de résidence, y compris, le cas échéant, de son immatriculation comme professionnel. Le Vendeur peut être tenu de communiquer aux autorités compétentes les informations relatives aux commissions versées. Il ne fournit aucun conseil fiscal ou juridique.
22.11. Suspension et résiliation. Les droits d'affiliation sont suspendus dans les conditions de l'article 10.5 en cas d'impayé de l'Affilié sur sa propre commande, et pendant l'instruction d'une contestation de paiement (article 10.6). En cas de manquement à la présente Partie II, aux CGV ou à la loi, ou d'atteinte à l'image de Code Liberté, le Vendeur peut suspendre ou résilier l'adhésion après notification par courrier électronique, sans indemnité ; les commissions issues de ventes obtenues par un procédé interdit sont perdues. L'Affilié peut quitter le Programme à tout moment. Le Vendeur peut mettre fin à une adhésion sans motif moyennant un préavis de 30 jours. Les commissions acquises sur des ventes encaissées avant la fin de l'adhésion restent dues, sauf fraude.
22.12. Évolution du Programme. Le Vendeur peut modifier le taux de commission ou les conditions du Programme, ou y mettre fin, moyennant un préavis de 30 jours notifié par courrier électronique. Les nouvelles conditions s'appliquent aux ventes réalisées après leur entrée en vigueur. L'Affilié qui ne les accepte pas peut quitter le Programme.
22.13. Challenges et récompenses. Le Vendeur peut organiser des challenges ou classements récompensant les Affiliés. Les récompenses (primes, cadeaux, avantages) sont déterminées exclusivement d'après les ventes générées par le propre lien de l'Affilié, encaissées et ni remboursées, ni contestées, ni annulées. Elles ne dépendent jamais du recrutement d'autres Affiliés ni de leurs ventes. Les règles de chaque challenge (durée, critères, récompenses) sont publiées sur la Plateforme avant son lancement. Le Vendeur peut exclure un Affilié d'un challenge en cas de fraude ou de manquement à l'article 22.8. Sauf mention contraire, les récompenses ne sont ni échangeables ni convertibles en argent, et l'Affilié en assume le traitement fiscal.
22.14. Données des clients communiquées à l'Affilié. Pour lui permettre de suivre ses ventes, le Vendeur peut communiquer à l'Affilié, dans son espace affilié, le prénom, l'initiale du nom et la date d'achat des clients ayant acheté par son lien, à l'exclusion de toute autre donnée. L'Affilié traite ces informations de manière confidentielle, exclusivement pour le suivi de ses ventes. Il s'interdit de les céder, de les communiquer à des tiers et de chercher à identifier ou à contacter ces clients par ce biais. Tout manquement autorise la résiliation immédiate de l'adhésion.
22.15. Classements publiés. Le Programme comporte la publication régulière, sur la Plateforme et à destination des seuls Membres, de classements des Affiliés et des Affiliés hybrides, notamment le classement hebdomadaire « Top Performers ». Ces classements mentionnent le nom sous lequel la personne apparaît sur la Plateforme, le nombre de ses ventes et le montant correspondant sur la période. Cette publication fait partie du fonctionnement du Programme : en y adhérant, l'Affilié l'accepte. L'Affilié qui ne souhaite plus y figurer peut quitter le Programme à tout moment (article 22.11), sans préjudice des droits qu'il tient de la réglementation sur les données personnelles (article 25.7). Les classements ne mentionnent aucune donnée des clients. Ils reflètent des résultats individuels, qui ne sont ni typiques ni garantis, et ne peuvent être utilisés en dehors de la Plateforme pour promettre ou laisser entendre des revenus (article 22.8).
Article 23 — Programme affilié hybride
23.1. Objet. Le programme affilié hybride est un programme distinct du Programme d'Affiliation, ouvert sur candidature. Il permet à un Client Professionnel d'inclure un accès à la Formation dans sa propre offre, qu'il vend en son nom et pour son compte, moyennant le paiement au Vendeur d'une Licence pour chaque Bénéficiaire. Il est régi par les Conditions du programme revendeur, que l'Affilié hybride accepte lors de sa candidature et lors de chaque paiement de Licence. Le présent article en rappelle les principes ; pour ce programme, les Conditions du programme revendeur prévalent en cas de contradiction.
23.2. Admission. Peut candidater le Client majeur, à jour de ses paiements, qui exerce une activité professionnelle déclarée. Le Vendeur étudie chaque candidature et reste libre de l'accepter ou de la refuser. L'admission peut être assortie d'une période d'essai.
23.3. Offre de l'Affilié hybride. L'Affilié hybride vend sa propre offre, qui doit comporter un apport propre et réel de sa part (accompagnement, contenus ou services). Il lui est interdit :
- de vendre l'accès à la Formation seul ;
- de présenter son offre comme étant la Formation elle-même, comme une version de celle-ci ou comme un moyen de l'obtenir à prix réduit ;
- de créer une confusion entre son offre et celle du Vendeur, ou de se présenter comme le Vendeur ;
- de laisser croire que le Vendeur est partie à la vente, garantit son offre ou en assure le service après-vente.
Il distingue clairement, dans sa communication, ce qui est fourni par Code Liberté et ce qu'il fournit lui-même.
23.4. Prix de l'offre. L'Affilié hybride fixe librement le prix de son offre. Le Vendeur lui recommande de ne pas la proposer à un prix inférieur au prix public de la Formation (497,00 € TTC hors offre promotionnelle, à la date des présentes). Ce prix conseillé est purement indicatif : le niveau de prix pratiqué par l'Affilié hybride n'entraîne, à lui seul, aucune sanction.
23.5. Licence et ouverture de l'accès. L'accès d'un Bénéficiaire n'est ouvert qu'après le paiement de la Licence correspondante par l'Affilié hybride, au montant et selon les modalités prévus par les Conditions du programme revendeur. La Licence n'est remboursable que dans les cas prévus par ces conditions.
23.6. Indépendance et responsabilité. L'Affilié hybride est le seul cocontractant de ses clients. Il est seul responsable de son offre, de son prix, de ses conditions générales de vente, de l'information précontractuelle, de la facturation, du droit de rétractation, des remboursements, du service après-vente et de ses obligations fiscales et sociales. Les articles 22.8 à 22.10 lui sont applicables. Il garantit le Vendeur contre toute réclamation de ses clients ou de tiers relative à son offre ou à sa communication.
23.7. Cumul. L'Affilié hybride peut également adhérer au Programme d'Affiliation. Ses ventes réalisées dans le cadre du programme affilié hybride peuvent figurer dans les classements de l'article 22.15, pour le prix de son offre tel qu'il le déclare au Vendeur ; il accepte cette publication dans les mêmes conditions que l'Affilié.
23.8. Fin de la participation. La suspension ou la fin de la participation de l'Affilié hybride, quelle qu'en soit la cause, est régie par les Conditions du programme revendeur. Elle ne remet pas en cause l'accès des Bénéficiaires pour lesquels une Licence a été payée, sous réserve de l'article 24.4.
PARTIE III — ACCÈS FOURNI PAR UN AFFILIÉ HYBRIDE
Article 24 — Conditions applicables au Bénéficiaire
24.1. Champ. La présente Partie III s'applique au Bénéficiaire, c'est-à-dire à la personne qui a acquis auprès d'un Affilié hybride une offre comprenant un accès à la Formation.
24.2. Contrat de vente. Le Bénéficiaire a conclu son contrat de vente avec l'Affilié hybride, et avec lui seul. Le prix, le paiement, la facture, le droit de rétractation, les remboursements, les garanties et les engagements pris lors de la vente relèvent exclusivement de l'Affilié hybride et de ses propres conditions. Le Vendeur n'est pas partie à cette vente, ne reçoit aucun paiement du Bénéficiaire et n'est pas engagé par les promesses de l'Affilié hybride.
24.3. Règles d'utilisation. L'accès du Bénéficiaire à la Plateforme est subordonné à son acceptation des règles d'utilisation de la Plateforme (article 2.7), par une case à cocher lors de la création de son compte. Lui sont applicables les articles 1, 3, 5.1 à 5.3, 5.5, 6, 7, 11.3, 11.4, 12 et 16 à 21, ainsi que la Partie IV ; pour leur application, le mot « Client » désigne aussi le Bénéficiaire, et une Licence correspond à un seul utilisateur. Les articles 8 à 10 et 13 à 15, propres à la vente conclue avec le Vendeur, ne lui sont pas applicables.
24.4. Ouverture, suspension et fin de l'accès. L'accès est ouvert après le paiement de la Licence par l'Affilié hybride, par une invitation adressée à l'adresse électronique que celui-ci a communiquée au Vendeur. Il peut être suspendu ou clos :
- lorsque la vente est annulée ou lorsque la Licence est annulée ou remboursée, dans les cas prévus par les Conditions du programme revendeur ;
- à la demande de l'Affilié hybride, notamment en cas d'impayé du Bénéficiaire à son égard ; le Bénéficiaire s'adresse alors à l'Affilié hybride ;
- en cas de manquement du Bénéficiaire aux règles d'utilisation, dans les conditions de l'article 19.4.
24.5. Aucun remboursement par le Vendeur. Le Vendeur n'ayant perçu aucun prix du Bénéficiaire, il ne lui doit aucun remboursement. Toute demande de rétractation, de remboursement, de réduction de prix ou d'indemnisation relative à l'offre acquise, y compris au titre des articles 16.4 et 16.5, est adressée à l'Affilié hybride. Le présent article ne prive pas le Bénéficiaire des droits que la loi lui reconnaît à l'égard de l'Affilié hybride.
24.6. Support. Pour toute difficulté d'accès à la Plateforme, le Bénéficiaire peut contacter le support du Vendeur (article 27). Pour toute question relative à l'offre qu'il a acquise, il s'adresse à l'Affilié hybride.
24.7. Données. Le Vendeur reçoit de l'Affilié hybride le nom et l'adresse électronique du Bénéficiaire, ainsi que le prix de l'offre acquise, afin d'ouvrir et de gérer l'accès et d'établir ses statistiques de ventes. Ces données sont traitées dans les conditions de l'article 25.
24.8. Programme d'Affiliation. La Partie II ne s'applique au Bénéficiaire que si le Vendeur lui ouvre l'adhésion au Programme d'Affiliation et qu'il y adhère.
PARTIE IV — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 25 — Données personnelles et cookies
25.1. Responsable du traitement. Code Liberte Ltd traite les données personnelles des Clients, des Bénéficiaires, des Affiliés, des Affiliés hybrides et des candidats au programme affilié hybride conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
25.2. Données, finalités et bases légales.
| Finalité | Données | Base légale |
|---|---|---|
| Gestion de la commande, de l'accès et du support | Identité, adresse électronique, historique de commande | Exécution du contrat |
| Paiement, rappels d'échéance, suivi des impayés et lutte contre la fraude | Données de transaction, échéancier, état des paiements (données bancaires traitées exclusivement par Stripe ou Whop, selon le moyen de paiement retenu) | Exécution du contrat, intérêt légitime |
| Contact en cas de difficulté d'accès ou de paiement | Numéro de téléphone (WhatsApp) indiqué lors de la création du compte | Intérêt légitime ; aucune prospection par ce moyen sans consentement |
| Sécurité, détection du partage d'accès, preuve et défense des droits | Journaux de connexion, adresse IP, horodatages d'acceptation, messages échangés avec le support | Intérêt légitime |
| Comptabilité et archivage légal | Factures, contrat | Obligation légale |
| Programme d'affiliation | Identité de l'Affilié, ventes attribuées, commissions (vérifications d'identité réalisées par Stripe) | Exécution du contrat, obligation légale |
| Classements des Affiliés et des Affiliés hybrides publiés aux Membres | Nom affiché sur la Plateforme, nombre de ventes, montant correspondant | Exécution du contrat (participation au programme) |
| Programme affilié hybride : candidature, Licences, ouverture des accès | Identité, coordonnées, informations d'activité et réponses du candidat ; Licences payées ; nom, adresse électronique du Bénéficiaire et prix de l'offre acquise, communiqués par l'Affilié hybride | Mesures précontractuelles, exécution du contrat, intérêt légitime |
| Emails sur des produits analogues aux clients | Adresse électronique | Intérêt légitime, opposition possible lors de la commande et à tout moment |
| Cookies non essentiels, dont le cookie d'affiliation | Identifiant de cookie | Consentement |
| Suivi par l'Affilié des ventes réalisées par son lien | Prénom, initiale du nom, date d'achat | Intérêt légitime, opposition possible à tout moment |
25.3. Destinataires. Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées du Vendeur et à ses prestataires et sous-traitants, dans la limite de leurs missions, notamment : le prestataire de la plateforme de vente codeliberte.neooria.com (commandes et affiliation), Stripe et Whop (paiement et, le cas échéant, versement des commissions), Circle (plateforme et application), les outils de visioconférence (notamment Zoom), ActiveCampaign (courriers électroniques), ainsi que des prestataires d'hébergement, de base de données, d'envoi de courriers électroniques et d'automatisation utilisés pour l'administration interne (notamment Supabase, Cloudflare, Resend, Hostinger, Zapier et Airtable) et des outils d'assistance, y compris d'intelligence artificielle, utilisés par l'équipe pour le support et l'administration. Lorsque le Client a acheté par le lien d'un Affilié, son prénom, l'initiale de son nom et la date de son achat peuvent être communiqués à cet Affilié pour le suivi de ses ventes (article 22.14) ; le Client peut s'y opposer auprès du support. L'Affilié hybride accède, pour ses seuls Bénéficiaires, à l'état de leur accès. Les services tiers que le Client utilise sous son propre compte agissent comme responsables de leurs propres traitements.
25.4. Transferts hors Union européenne. Certains prestataires sont établis aux États-Unis. Les transferts sont encadrés par la décision d'adéquation de la Commission européenne relative au cadre de protection des données UE– États-Unis lorsque le prestataire y adhère, ou à défaut par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
25.5. Durées de conservation. Données de compte et de commande, y compris le numéro de téléphone : durée de la relation contractuelle, puis durées de prescription applicables. Contrat, preuves de son acceptation et de la fourniture du Contenu Numérique (date de mise à disposition de l'accès, première connexion) : dix ans (article 26.2). Pièces comptables : durées légales applicables. Prospection : trois ans après le dernier contact. Journaux de connexion : douze mois. Cookie d'affiliation : 30 jours. Candidature refusée au programme affilié hybride : douze mois après la décision. Classements : durée de leur publication sur la Plateforme.
25.6. Cookie d'affiliation. Le site dépose un cookie « cl_ref » d'une durée de 30 jours, destiné à attribuer une vente à l'Affilié dont le lien a été utilisé en dernier. Ce cookie n'est déposé qu'avec le consentement du visiteur, recueilli par le bandeau de gestion des cookies. Son refus n'empêche pas l'achat.
25.7. Droits. Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, notamment à la prospection, du droit de retirer son consentement à tout moment et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Elle les exerce à support@codeliberte.com. Elle peut introduire une réclamation auprès de l'autorité bulgare de protection des données (Commission de protection des données personnelles) ou de l'autorité de son pays de résidence, en France la CNIL (www.cnil.fr).
25.8. Opérations automatisées. L'envoi des rappels d'échéance, la suspension de l'accès en cas d'impayé et son rétablissement après paiement (article 10.5) peuvent être automatisés, sur la seule base de l'état des paiements. La personne concernée peut à tout moment demander au support l'intervention d'une personne, exprimer son point de vue et contester la mesure.
Article 26 — Preuve et archivage
26.1. Les enregistrements électroniques conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires (enregistrement horodaté de la commande, de la case de l'article 13.3, de l'acceptation des règles d'utilisation et de la version des CGV applicable, adresse IP, journaux de paiement, courriers électroniques et messages envoyés sur la Plateforme, journaux d'accès à la Plateforme et de participation aux lives) sont admis comme preuve de la commande, de son contenu, des consentements exprimés et de l'exécution du contrat. Le Consommateur conserve la faculté de rapporter la preuve contraire par tout moyen.
26.2. Le Vendeur archive l'écrit constatant le contrat pendant la durée prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et ses textes d'application, soit dix ans. Le Client peut y accéder sur demande adressée au support.
Article 27 — Service client et réclamations
Toute question ou réclamation est adressée par écrit à support@codeliberte.com, en précisant l'adresse électronique d'achat, la date de commande et l'objet de la demande. Le Vendeur y répond dans les meilleurs délais.
Article 28 — Règlement amiable des litiges
28.1. Avant toute action, le Client adresse une réclamation écrite au Vendeur (article 27), afin de rechercher une solution amiable.
28.2. Code Liberte Ltd étant une société de droit bulgare établie en Bulgarie, le Consommateur peut, à défaut de réponse satisfaisante, saisir gratuitement la commission générale de conciliation compétente, organe bulgare de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation rattaché à la Commission de protection des consommateurs de Bulgarie (www.kzp.bg).
28.3. Le Consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne peut obtenir une aide gratuite pour un litige transfrontalier auprès du Centre européen des consommateurs de son pays, en France le Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).
28.4. Le recours au règlement amiable est facultatif et ne prive pas les parties de leur droit d'agir en justice.
Article 29 — Droit applicable et juridiction
29.1. Consommateurs. Les contrats conclus avec des Consommateurs sont soumis au droit français. Ce choix ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). Le Consommateur domicilié dans l'Union européenne peut saisir, à son choix, les juridictions du lieu de son domicile ou celles du siège du Vendeur ; le Vendeur ne peut agir contre lui que devant les juridictions de son domicile, conformément aux articles 17 à 19 du Règlement (UE) n° 1215/2012. Les mêmes règles bénéficient au Consommateur domicilié en Suisse, en Norvège ou en Islande, en application de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007. Pour le Consommateur domicilié dans un autre pays, les juridictions de Plovdiv (Bulgarie) sont compétentes, sous réserve des règles impératives de compétence applicables. Le présent article s'applique également aux règles d'utilisation acceptées par le Bénéficiaire Consommateur.
29.2. Professionnels. Les contrats conclus avec des Professionnels, ainsi que la Partie II, sont soumis au droit bulgare. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Plovdiv (Bulgarie), sauf disposition impérative contraire. Pour le programme affilié hybride, le présent article s'applique sous réserve des Conditions du programme revendeur.
Article 30 — Dispositions diverses
30.1. Divisibilité. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
30.2. Tolérance. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
30.3. Cession. Le Vendeur peut céder le contrat à une autre entité, notamment en cas de réorganisation, à condition que cette cession n'entraîne aucune diminution des droits du Client, qui en est informé. Le Client ne peut céder le contrat.
30.4. Modification des CGV. Le Vendeur peut modifier les CGV pour les commandes futures ; la version applicable à une commande reste celle en vigueur à sa date. Par exception, les règles de comportement de l'article 19 peuvent être adaptées pour une raison valable (sécurité, évolution légale, bon fonctionnement de la communauté), sans alourdir les obligations essentielles du Membre ni réduire ses droits ; l'adaptation lui est notifiée par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les modifications du Programme d'Affiliation relèvent de l'article 22.12 ; celles du programme affilié hybride relèvent des Conditions du programme revendeur.
30.5. Communications. Le Client accepte que les informations et notifications relatives au contrat (confirmation de commande, mises en demeure, notifications de modification ou de cessation) lui soient adressées par courrier électronique à l'adresse utilisée lors de l'achat. Il lui appartient de maintenir cette adresse valide et de consulter ses courriers indésirables. Le Vendeur peut, en complément, lui adresser des rappels et des informations par message privé sur la Plateforme (article 19.6) ; les notifications qui font courir un délai sont toujours adressées par courrier électronique.
Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne, au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » accessible sur le site codeliberte.neooria.com et sur la Plateforme (article 13.6).
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Code Liberte Ltd, Kapitan Raycho Nikolov 56 str, Grand Trade and Administrative Centre, Floor 2, Office 2-19, 4000 Plovdiv, Bulgarie — support@codeliberte.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : services d'accompagnement de la formation Code Liberté (lives, masterclass, réponses aux questions).
- Commandé le : ______________________
- Nom du (des) consommateur(s) : ______________________
- Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________
- Adresse électronique utilisée pour l'achat : ______________________
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________
- Date : ______________________
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2 — Principaux textes de référence
| Domaine | Textes |
|---|---|
| Information précontractuelle | Code de la consommation, art. L.111-1, L.221-5, L.221-14 |
| Rétractation | Code de la consommation, art. L.221-18 à L.221-28 ; ordonnance n° 2026-2 et décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 (fonctionnalité de rétractation en ligne, art. L.221-21 et D.221-5) |
| Paiement en trois fois | Code de la consommation, art. L.312-4, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, applicable à compter du 20 novembre 2026 |
| Garantie des contenus et services numériques | Code de la consommation, art. L.224-25-1 et suivants ; Code civil, art. 1641 à 1649 |
| Archivage des contrats électroniques | Code de la consommation, art. L.213-1 |
| Propriété intellectuelle | Code de la propriété intellectuelle, art. L.111-1 et L.335-2 |
| Données personnelles | Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) |
| Services numériques | Règlement (UE) 2022/2065 |
| Influence commerciale | Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 |
| Liberté des prix de revente | Code de commerce, art. L.442-6 |
| Loi applicable et juridiction | Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), art. 6 ; Règlement (UE) n° 1215/2012, art. 17 à 19 |
